À quoi sert le Passeport de prévention ?
Le Passeport de prévention est un service numérique destiné à centraliser les formations et certifications suivies en matière de santé et de sécurité au travail. Il permet aux employeurs de déclarer les formations réalisées en interne, de vérifier celles renseignées par les organismes de formation et de suivre les échéances ou renouvellements. Les travailleurs pourront consulter et partager leur parcours. Le dispositif a été ouvert aux organismes de formation le 28 avril 2025, puis aux employeurs le 16 mars 2026. Il est géré par la Caisse des Dépôts pour le compte de l’État.
Une nouvelle étape le 16 novembre 2026
À compter du 16 novembre 2026, les travailleurs et demandeurs d’emploi pourront accéder à leur espace personnel. Ils pourront consulter les formations déclarées par leurs employeurs et les organismes de formation, compléter leur parcours dans certaines situations, renseigner des formations antérieures et partager leurs informations. Le dispositif doit aussi éviter de refaire inutilement certaines formations lors d’un changement d’entreprise, sous réserve que les compétences restent valides et adaptées au nouveau poste.
Quelles formations les employeurs doivent-ils déclarer ?
Pour être éligible, une formation doit notamment concerner la santé ou la sécurité au travail, être dispensée dans le cadre de l’entreprise, donner lieu à une attestation, un certificat ou un diplôme et transmettre des compétences utilisables pour un poste similaire. Jusqu’au 31 décembre 2026, la priorité porte sur les formations obligatoires fortement encadrées par la réglementation et celles conditionnant la délivrance d’une habilitation ou d’une autorisation par l’employeur. À compter du 1er janvier 2027, le périmètre doit s’étendre aux quatre catégories de formations répondant aux critères d’éligibilité. Un simulateur officiel permet de vérifier si une formation doit être déclarée.
Quels délais faut-il retenir ?
Pour les formations relevant des deux premières catégories, les employeurs disposent actuellement de neuf mois après la fin du trimestre au cours duquel la formation s’est achevée. À compter du 1er janvier 2027, le délai applicable aux quatre catégories doit être ramené à six mois. Les formations internes réalisées entre le 16 et le 31 mars 2026 doivent être déclarées avant le 1er avril 2027. Une fonction d’importation en masse est disponible depuis le 9 juillet 2026. L’absence de vérification d’une déclaration dans le délai applicable peut conduire à ce qu’elle soit réputée vérifiée dans le passeport du titulaire.
Quels secteurs sont concernés ?
Tous les employeurs peuvent être concernés dès lors qu’ils organisent des formations éligibles. Le dispositif présente un intérêt particulier dans les activités exposées à des risques techniques : construction et travaux en hauteur, utilisation de machines ou d’engins, interventions électriques, manutention, logistique, maintenance industrielle ou travail dans des environnements dangereux. L’employeur doit vérifier que la formation reste valide et qu’elle correspond réellement au poste, aux équipements et aux travaux confiés au salarié.
Les actions pratiques à engager
L’employeur peut dès maintenant recenser les formations en santé et sécurité suivies par ses salariés, distinguer les formations internes de celles réalisées par un organisme extérieur, vérifier leur éligibilité avec le simulateur officiel et contrôler les déclarations déjà présentes. Il est également utile d’identifier les formations arrivant prochainement à expiration, de conserver les attestations et autorisations, de désigner la personne chargée du suivi et de rapprocher ces informations des postes réellement occupés et des risques identifiés dans l’entreprise. L’accès employeur s’effectue avec les identifiants Net-entreprises.
Le Passeport ne remplace pas les autres obligations
Le Passeport constitue principalement un outil de déclaration et de traçabilité. Il ne remplace ni l’évaluation des risques professionnels, ni le document unique, ni les consignes internes, ni les autorisations que l’employeur doit délivrer. Il ne dispense pas davantage de vérifier les compétences sur le terrain et d’adapter la formation au poste et aux équipements utilisés. L’employeur reste tenu de prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de ses salariés.
Quel lien avec l’assurance de l’entreprise ?
Le Passeport facilite la conservation et le suivi des formations, mais ne transfère pas à l’État, au formateur ou à l’assureur la responsabilité de l’employeur en matière de sécurité. En cas d’accident du travail, une faute inexcusable peut être recherchée si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires. Notre analyse chez MHL Conseil & Assurances : un Passeport correctement tenu peut contribuer à documenter les formations effectuées, sans suffire à démontrer que toutes les mesures de prévention étaient adaptées. Selon le contrat, certaines conséquences d’une mise en cause peuvent relever de garanties de responsabilité employeur ou de faute inexcusable, sous réserve des définitions, exclusions, franchises et plafonds applicables.
Ce qu’il faut retenir
L’espace employeur est ouvert depuis le 16 mars 2026, l’importation en masse est disponible depuis le 9 juillet et les travailleurs accéderont à leur espace le 16 novembre. Le périmètre déclaratif doit ensuite s’élargir le 1er janvier 2027. Les entreprises ont intérêt à rapprocher dès maintenant les risques identifiés, les formations réellement suivies et leurs garanties de responsabilité. Déclarer une formation ne remplace ni la prévention du risque ni la vérification des compétences sur le terrain.