Une décision prise par l’État
La commune transmet une demande de reconnaissance. Après examen, un arrêté interministériel précise les communes, les périodes et les phénomènes concernés. Cette décision est publiée au Journal officiel.
Le contrat reste indispensable
La reconnaissance ne crée pas automatiquement une indemnisation. Le bien doit être couvert par un contrat comprenant la garantie catastrophes naturelles et le dommage doit entrer dans le périmètre retenu.
Les documents à conserver
Photographies, factures, preuves d’achat, constats techniques et historique des dommages facilitent l’étude du dossier. Il est utile de déclarer rapidement la situation à son assureur sans attendre de connaître l’issue de la procédure communale.